1. INFORMATION & ACCEPTATION DES CGV
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service vendu également rappelées à l’article 3 des CGV ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix TTC ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, et de l’hébergeur du site.
2. DÉFINITIONS
Les termes employés dans les CGV ont la signification suivante :- « Client(s) » désigne toutes personnes ayant contracté un achat sur le site internet TRADA.
- « Compte » désigne l’interface accessible sur le site internet dans laquelle est regroupée l’ensemble des données fournies par le Client.
- « Données personnelles » désignent l’ensemble des données fournies par le client et permettant l’utilisation du Service TRADA. Elles regroupent notamment son nom, prénom, entreprise, poste occupé, adresse email, données bancaires.
- « Service » désigne la prestation offerte au Client.
- « Site » désigne le site internet marchand accessible à l’adresse suivante : www.trada.nc
- « Vendeur » : Gianni GLOAGUEN, né à Nouméa le 20/09/1993 résident au 25 rue Charbonneaux, Faubourg Blanchot, 98800 Nouméa.
3. OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur au Client, à partir du site internet TRADA. Elles ne concernent que les achats effectués sur le Site Le Site commercialise les produits suivants : Des données publiques, un algorithme d’extraction et de traitement, des solutions et outils informatiques. Les Services régis par les CGV sont exclusivement ceux qui figurent sur le Site du Vendeur et qui permettent notamment au Client de :- avoir accès à la base de données du ou des secteur(s) acheté(s) par le Client ;
- extraire ces données via le serveur du Site et les stocker ;
- avoir accès à l’utilisation des outils et des solutions informatiques proposées par le Site en fonction du secteur acheté par le client ;
- stocker des données que le Client choisi de transférer vers les bases de données et serveurs de TRADA;
- modifier, transformer et regrouper des données en vue d’établir d’autres données ou perspectives ;
- créer des rapports et des tableaux de bord à partir des données fournies ;
4. PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue des services vendus. Il appartient au Client de vérifier, avant votre achat, que son équipement répond aux caractéristiques techniques minimales pour exploiter les services vendus. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les CGV. Il devra aussi choisir l'adresse de facturation et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;
- après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix pour les paiements uniques. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente ;
- et pour les abonnements avec tacite reconduction, à chaque prélèvement.
5. VALIDATION ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de la lecture et de l’acceptation des CGV, de l'accord du Client sur le service acheté et emporteront l’exigibilité des sommes dues.6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés de la transaction, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.7. PRIX ET MODE DE PAIEMENT
Les prix sont ceux en vigueur sur le Site. Ils sont mentionnés TTC. Toutefois, le prix est garanti en francs pacifiques hors taxes. Cette garantie ne s’étend pas en cas de changement de fiscalité applicable aux prix (notamment modification du taux de TGC, ou création de toutes taxes qui s’y ajouteraient ou s’y substitueraient) ou de changement de monnaie. Tous les frais de connexion, notamment par Internet, éventuellement nécessaires au téléchargement, à l'accès et à l'utilisation des Services, sont à la charge du Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande et ne peut donner lieu à remboursement, eu égard à la livraison immédiate de la commande. Pour les abonnements avec tacite reconduction, le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Epaync. Vous nous autorisez à prélever votre compte via le mode de paiement associé à votre compte. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un mode de paiement valide. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, vous continuerez d’être facturé et d’avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période d’engagement. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.8. DROIT DE RETRACTATION
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation une fois que la livraison aura commencé, notamment par téléchargement. En validant une commande le Client reconnaît et accepte ce qui précède. Après le téléchargement le Client assume les risques liés à la perte, y compris en cas de perte liée au dysfonctionnement d'un ordinateur ou d'un disque dur. S’il ne parvient pas à terminer un téléchargement il convient de contacter le Service client [email protected]9. UTILISATION DU SERVICE
Le Client s’engage à une utilisation des Services en bon père de famille et conformément aux CGV. Ainsi, ne sont pas autorisé :- L’utilisation des Services visant à encourager toute activité illégale, abusive ou autre qui interfère avec les activités ou les affaires du Vendeur et/ou d’autres clients.
- La communication et la transmission des données ou informations sous n’importe quelle forme fournis par le(s) Service(s) proposé par la plateforme tel que les fichiers extrait.
- Toute tentative de contourner ou de casser le mécanisme de sécurité des Services, ou utilisation des Services d’une manière non prévue entraînant un risque pour la sécurité ou le service du Vendeur ou de ses utilisateurs
- Toute utilisation des Services d’une manière susceptible d’entraîner des dommages, des responsabilités ou un danger pour le Vendeur ou tout tiers.
- Toute transmission de données contenant un virus, un cheval de Troie, des vers informatiques ou tout autre programme malveillant, nuisible.
- Toute utilisation des Services en vue d’engager une activité frauduleuse, ou en lien avec une telle activité.
- Toute utilisation des Services pour transmettre toute donnée qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, telle que visée notamment à l’article 10, ou d’autres droits de tiers.
- Toute utilisation des Services pour transmettre toute donnée diffamatoire, discriminatoire ou autrement malveillante ou dangereuse à toute personne ou entité.
- Toute utilisation des Services, ou tout composant des Services, d’une manière non autorisée par le Vendeur.